| ART. 13 | N°1389 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1389
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« hospitalisation, »
insérer les mots :
« avec ou sans consentement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affirmer que la prise en charge des soins sans consentement relève également de l’activité de psychiatrie de secteur et qu’à ce titre, les personnes hospitalisées sans consentement doivent l’être à proximité de leur domicile pour ne pas rompre avec leur environnement familial et social.