| ART. 13 | N°1390 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1390
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 24, après le mot :
« concerné, »,
insérer les mots :
« en considération des secteurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’amendement proposé à l’alinéa 14 proposant que l’hospitalisation sans consentement s’effectue dans un secteur dont relève la personne concernée.