| ART. 13 | N°1392 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1392
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« effet, »,
insérer les mots :
« en considération des particularités géographiques, sociales et démographiques des territoires et après consultation des conseils locaux de santé mentale ou conseils locaux de santé de la zone concernée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser des modalités de définition concrète d’un périmètre de secteur et rappelle que les instances consultatives en santé mentale doivent être consultées sur les périmètres arrêtés.