| ART. 27 | N°1395 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1395
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 27
Après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« dont ils relèvent, être partie à plusieurs groupements hospitaliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement donne la possibilité aux établissements publics de santé mentale de participer à plusieurs groupements hospitaliers de territoire.