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APRÈS ART. 29 | N°1399 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1399
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article 632‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ;
– Sont ajoutés les mots : « dans la même région » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le mot : « région » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque étudiant peut en outre se présenter aux épreuves classantes régionales organisées dans deux autres régions. » ;
d) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et les conditions dans lesquelles les étudiants admis en troisième cycle peuvent être autorisés à l’effectuer dans une région dans laquelle ils n’ont pas passé l’épreuve classante régionale mentionnée au deuxième alinéa du présent article. » ;
e) À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, le mot : « nationales » est remplacé par le mot « régionales » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « les subdivisions territoriales mentionnées au deuxième alinéa, » sont supprimés.
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 632‑6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « lieux d’exercice », sont insérés les mots : « situés dans la région où a été dispensée leur formation et » ;
b) La dernière phrase est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à substituer à l’examen national classant un internat régional.