| ART. 12 TER | N°1400 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1400
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 12 TER
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , des centres de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux représentants des centres de santé de siéger au comité de suivi du pacte national de lutte contre les déserts médicaux .