| ART. 47 | N°141 |
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°141
présenté par
| M. Bapt |
----------
ARTICLE 47
Après l’alinéa 140 insérer l'alinéa suivant :
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés statue, sans avis préalable du comité d’expertise et de l’Institut national des données de santé, lorsqu’elle est saisie par une entreprise de presse agissant aux fins d’exercice, à titre professionnel, de l’activité de journaliste dans le respect des règles déontologiques de cette profession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les avis préalables du comité d’expertise et de l’INDS s’agissant des activités de journalisme afin de garantir aux journalistes, dans le cadre de leur activité et après avis de la CNIL, l’accès à certaines données de santé.
Il existe une forte demande d’information par voie de presse sur la qualité des soins et des établissements de soin de la part des citoyens. Signe de cette attente : le classement des hôpitaux est la première vente annuelle du POINT.
De manière générale, aucune dérive, aucun incident ne sont documentés dans le cadre de l’utilisation du PMSI par les organes de presse.