| ART. 34 | N°1410 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1410
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils doivent préalablement s’assurer auprès des ordres professionnels concernés que ces personnels sont en situation régulière d’exercice de leur profession. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher les exercices illégaux dans les établissements de santé.