| ART. 5 DECIES | N°1413 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1413
présenté par
| M. Cinieri, M. Vitel, M. Foulon, M. Lazaro, M. Mathis, M. Siré, Mme Levy, M. Sermier, M. Douillet, M. Decool, M. Aubert, M. Luca, M. Quentin, M. Berrios et Mme Louwagie |
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ARTICLE 5 DECIES
À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reporter à 2020 la date de mise en place du paquet neutre, à l’instar de l’interdiction du menthol qui bénéficie d’une dérogation jusqu’en 2020.
Il serait en effet pertinent d’attendre les résultats des contentieux en cours à l’OMC et devant la Cour de Justice Européenne sur la légalité du paquet neutre, et ainsi de protéger la France de toute condamnation.