| ART. 37 | N°1414 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1414
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 37
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés se défendant de réaliser des téléconsultations afin d’échapper à l’encadrement des pratiques ne permet pas aux patients de bénéficier des garanties juridiques et déontologiques propres à la télémédecine. Cet amendement intègre par conséquent l’activité de téléconseil personnalisé dans le champ de la télémédecine.