| ART. 46 BIS | N°1428 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°1428
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE 46 BIS
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« cancéreuse, »,
insérer les mots :
« du fait d’avoir été donneur ou receveur d’organes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le droit à l’oubli aux donneurs et aux receveurs d’organes.