| ART. 27 | N°1447 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1447
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Les modalités d’articulation entre les commissions médicales d’établissement pour l’élaboration du projet médical partagé et, le cas échéant, la mise en place d’instances communes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du caractère central du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire, il s’agit de garantir la participation des commissions médicales des établissements concernés à son élaboration. Il est également proposé de permettre la mise en place d’instances complémentaires.