| ART. 5 DUODECIES | N°1452 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1452
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
----------
ARTICLE 5 DUODECIES
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.