| APRÈS ART. 5 SEXIES | N°1454 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1454
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 SEXIES, insérer l'article suivant:
L’article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit, pour un mineur, de fumer. Le fait, pour un mineur, de fumer est puni d’une l’amende due en cas de contravention de première classe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le tabagisme.