| ART. 13 | N°1463 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1463
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Carrey-Conte, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Dumont, M. Pauvros, M. Potier, Mme Linkenheld et Mme Guittet |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 8, après le mot :
« conclus »
insérer les mots :
« , après avis du conseil local de santé mentale ou, à défaut, du conseil territorial de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les contrats territoriaux de santé ne peuvent être que directement conclus entre l’ARS et les différents acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés, il est souhaitable qu’ils puissent être présentés et discutés par le CLSM ou, à défaut, par le Conseil territorial de santé, ce qui devrait permettre leur bonification et leur appropriation par l’ensemble des acteurs de santé mentale. L’institution des CLSM est prévue par amendement à l’article 13.