| ART. 13 | N°1465 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1465
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Carrey-Conte, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Dumont, M. Pauvros, M. Potier, Mme Linkenheld, Mme Guittet et Mme Biémouret |
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« effet, »,
insérer les mots :
« en considération des particularités géographiques, sociales et démographiques des territoires et après consultation des conseils locaux de santé mentale ou conseils locaux de santé de la zone concernée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le périmètre d’un secteur doit être défini in concreto pour permettre la prise en charge optimale des malades mentaux dans leur environnement.
Les instances consultatives en santé mentale doivent être consultées sur les périmètres arrêtés.