| ART. 13 | N°1466 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1466
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Carrey-Conte, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Dumont, M. Pauvros, M. Potier, Mme Linkenheld et Mme Guittet |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 3221‑4‑1‑1. – Afin de mettre en œuvre une démarche thérapeutique préalablement définie dans le cadre du secteur ou d’un établissement, une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation des patients, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, peut être constituée, regroupant notamment des patients, des personnels hospitaliers et des tiers, personnes physiques ou morales.
« Le médecin responsable de la démarche thérapeutique est le garant de la bonne exécution de celle-ci au sein de l’association.
« Une convention est signée entre l’établissement et l’association. Elle précise les modalités de mise à disposition par l’établissement d’équipements, de moyens matériels et financiers et les conditions de leur utilisation par l’association.
« Elle indique les conditions dans lesquelles le personnel hospitalier peut contribuer au fonctionnement et aux activités de l’association.
« L’association rend annuellement compte par écrit à l’établissement de sa gestion et de l’utilisation des moyens mis à sa disposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 réécrit l’article L. 3221‑2 et ce faisant, abroge implicitement l’actuel article qu’il ne reprend pas par ailleurs. Or cet article permet les associations dites de secteur ou thérapeutiques. Il en existe plus de 200. La Fédération Croix Marine, qui joue un rôle important dans l’accompagnement des personnes atteintes de maladie psychique, en rassemble un grand nombre. Certaines sont centrées sur des activités de vie sociale ou de réadaptation dans des lieux de soins (ateliers, cafeterias, loisirs), d’autres facilitent l’insertion par le logement (gestion d’appartements, baux glissants…). Les hôpitaux participent par des moyens financiers et humains et les psychiatres y sont garants de la bonne exécution de la démarche thérapeutique.