| ART. 13 | N°1467 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1467
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Carrey-Conte, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Dumont, M. Pauvros, M. Potier, Mme Linkenheld et Mme Guittet |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 24, après le mot :
« concerné, »,
insérer les mots :
« en considération des secteurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est présenté en cohérence avec l’amendement proposé à l’alinéa 14 que l’hospitalisation sans consentement intervienne dans la mesure du possible dans le secteur dont relève la personne concernée.