| ART. 23 | N°1471 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°1471
présenté par
| M. Robiliard, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Carrey-Conte, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Dumont et Mme Biémouret |
----------
ARTICLE 23
À l’alinéa 2, après le mot :
« obligatoire »,
insérer les mots :
« s’il en a une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objectif que le patient, au moment de sa sortie de l’hôpital, reçoive un document l’informant du coût de son hospitalisation, de la part couverte par l’assurance maladie obligatoire, de celle couverte par son organisme complémentaire, et de la part restant à sa charge.
Cet article n’envisage pas le cas où le patient ne dispose pas de complémentaire santé.
D’où la précision apportée par l’amendement.