| ART. 47 | N°1478 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1478
présenté par
| M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Carrey-Conte, M. Aviragnet et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE 47
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« organisations représentatives »
le mot :
« représentants ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement relatif aux catégories de données composant le SNDS proposé ci-dessus est rédactionnel.
En effet, la mesure de la représentativité des OCAM n’est à ce jour pas organisée.