| APRÈS ART. 5 SEXDECIES | N°1484 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1484
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 SEXDECIES, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article 1810 du code général des impôts, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alourdir la sanction prévue en cas de fabrication de tabacs, détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués, vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués, transport en fraude de tabacs fabriqués, acquisition à distance, introduction en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d’une vente à distance.