| APRÈS ART. 5 SEXDECIES | N°1491 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1491
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 SEXDECIES, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot « vingt » ;
2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alourdir les sanctions et les amendes pour lutter contre la contrebande de tabac.