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ART. 6N°1495

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1495

présenté par

M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu

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ARTICLE 6

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui établit les mesures à mettre en œuvre afin de renforcer la filière de la médecine du travail, en étudiant notamment les conditions de l’exercice des missions de médecin du travail, en particulier quant à la possibilité de prescrire ou d’autoriser un exercice mixte de cette spécialité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.