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ART. 6 | N°1495 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1495
présenté par
M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui établit les mesures à mettre en œuvre afin de renforcer la filière de la médecine du travail, en étudiant notamment les conditions de l’exercice des missions de médecin du travail, en particulier quant à la possibilité de prescrire ou d’autoriser un exercice mixte de cette spécialité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.