| ART. 38 | N°1501 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1501
présenté par
| Mme Dessus, M. Dussopt, M. Liebgott et Mme Nieson |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Après consultation des agences régionales de santé, des représentants des professionnels de santé, des usagers et des associations d’élus des collectivités territoriales, l’arrêté visé au premier alinéa du présent article détermine le nombre, le lieu d’implantation et les critères objectifs de définition des zones prioritaires de renforcement des moyens en santé ainsi que les implications qui en découlent, tant de nature conventionnelle, sociale, fiscale, qu’en termes de financement des activités sanitaires et socio-médicales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question des déserts médicaux se pose avec acuité, particulièrement pour les activités spécialisées exercées en secteur 2. Malgré leur pertinence, les solutions proposées jusqu’ici n’ont pas permis de pallier pleinement le problème, qu’il s’agisse des maisons pluridisciplinaires de santé ou de l’implantation des centres de santé. Ces dispositifs s’avèrent en outre très coûteux pour les petites communes. Cet amendement vise à impliquer davantage, dans une approche de priorisation territoriale, l’ensemble des acteurs et de la gamme de soins : hôpitaux, notamment de proximité, médecine ambulatoire, pratiques avancées et centres de santé.