| APRÈS ART. 48 | N°1516 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1516
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant:
À la première phrase du II de l’article L. 4124‑11 du code de la santé publique, après le mot : « pathologique », sont insérés les mots : « ou de suspension temporaire totale ou partielle du droit d’exercer en cas d’insuffisance professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il va de soi que le recours évoqué à l’article L 4124‑11 peut également porter sur les décisions prises en matière d’insuffisance professionnelle, en application du décret 2014‑545 du 26 mai 2014, il est opportun que le II de l’article L 4124‑11 soit complété dans un souci de clarté rédactionnelle.