| ART. 45 | N°1517 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1517
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Françoise Dubois, M. Le Roch, M. Clément, M. Pellois, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Blazy, Mme Martinel, M. Liebgott, M. Fournel, Mme Chapdelaine, M. Jean-Louis Dumont, M. Aviragnet, Mme Françoise Dumas et M. Marsac |
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ARTICLE 45
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 1114‑1 »,
insérer les mots :
« ou une association ad hoc habilitée par le juge compétent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le respect du principe fondamental d’un libre accès à la justice, la création d’une association ad hoc permettra à un groupement d’usagers du service public de santé d’engager une action de groupe en cas de refus de porter leur action par des associations habilitées.
Une telle association devra néanmoins être habilitée par le juge compétent préalablement.