| ART. 12 BIS | N°1520 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1520
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 12 BIS
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le diagnostic territorial par une évaluation des besoins de santé de la population.