| ART. 47 | N°1521 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1521
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 47
À la fin de l’alinéa 164, substituer aux mots :
« la demande de traitement »
les mots :
« l’un des éléments mentionnés à l’article 30 de la même loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.