| ART. 47 | N°1524 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1524
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 47
À l’alinéa 160, après le nombre :
« 61 »,
insérer les mots :
« les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.