| ART. 47 | N°1529 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1529
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 47
I. – À l’alinéa 136, substituer aux mots :
« scientifique pour la recherche, les études ou l’évaluation »
les mots :
« pour les recherches, les études et les évaluations ».
II. – En conséquence, à la seconde phase de l’alinéa 143, supprimer le mot :
« scientifique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le comité d’expertise n’est pas exclusivement à vocation scientifique : les personnes qui le composent sont choisies en raison de leur compétence dans une pluralité de disciplines et il ne se prononce pas systématiquement sur la qualité scientifique du projet de recherches, d’études ou d’évaluation. Il convient donc de supprimer de sa dénomination le qualificatif de « scientifique », conformément aux conclusions du groupe de travail « open data ».