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ART. 47 | N°1531 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1531
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 47
À l’alinéa 125, substituer aux mots :
« ayant pour fin la »
les mots :
« à des finalités de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.