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ART. 47 | N°1532 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1532
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 47
À l’alinéa 121, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« en cas de situation d’urgence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.