| ART. 47 | N°1534 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1534
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dixième alinéa de l’article 15 est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant les conséquences, à l’article 15 de la loi Informatique et Libertés, de l’abrogation du chapitre X de cette loi.