| ART. 12 | N°1538 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1538
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy et M. Siré |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« primaires »,
insérer les mots :
« , constituée par le patient dans le respect du principe du libre choix, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté sur le libre choix par le patient de son médecin et des autres professionnels de santé auquel il entend se confier.
La coordination est introduite en cohérence avec l’amendement AS1505 du Gouvernement à l’article 30 et est conforme aux missions du médecin de premier recours et en particulier du médecin traitant telles quelles sont définies par la loi.