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ART. 25N°1545

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1545

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy et M. Siré

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ARTICLE 25

Après le mot :

« dans »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« le cadre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans cet article, l’échange d’informations est organisé autour de l’équipe de soins. Il est à craindre que le pharmacien d’officine ne puisse pas trouver sa place dans lesdites équipes. En effet, l’équipe de soins est constituée soit dans les établissements de santé, soit à l’initiative et avec l’accord d’un médecin, soit dans le cadre d’un cahier des charges fixé par arrêté. Il apparaît plus pertinent de caler l’équipe de soins sur les protocoles de coopération existants.