| ART. 12 BIS | N°1554 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1554
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 12 BIS
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat territorial de santé est publié sur le site de l’Agence régionale de santé afin de permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d’associations d’usagers agréées de prendre connaissance des actions et des moyens financiers du projet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la publication du contrat territorial de santé.