Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 47 | N°1558 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1558
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
----------
ARTICLE 47
À la deuxième phrase de l’alinéa 100, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« service et organisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.