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ART. 47N°1558

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1558

présenté par

Mme Hélène Geoffroy

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ARTICLE 47

À la deuxième phrase de l’alinéa 100, après le mot :

« établissement »,

insérer les mots :

« service et organisme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.