| ART. 47 | N°1559 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1559
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 47
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 100, après le mot :
« général »,
insérer les mots :
« de l’agence ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.