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ART. 47 | N°1563 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1563
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 47
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« la détermination de »,
les mots :
« et détermine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.