Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 47 | N°1567 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1567
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
----------
ARTICLE 47
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« un objectif mentionné »
les mots :
« une finalité mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.