| ART. 45 | N°157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°157
présenté par
| M. Abad, M. Daubresse, M. Vialatte, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 45
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots :
« Le juge peut décider que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de systématiser la recherche de solution amiable dans le cadre d’une commission de médiation.
Seule une approche multipartite au sein d’une commission, permettra dans le cadre d’une affaire sanitaire par définition complexe, de trouver une solution d’indemnisation équitable et adaptée aux circonstances.