Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 47 | N°1570 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1570
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
----------
ARTICLE 47
À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« hospitaliers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel d’harmonisation avec la rédaction de l’article L. 6113‑7 du code de la santé publique.