| ART. 3 BIS | N°1573 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1573
présenté par
| M. Véran et Mme Lemorton |
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ARTICLE 3 BIS
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’en choisir une librement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle qui vise à établir la rédaction suivante :
« Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives et d’en choisir une librement. »