| ART. 19 | N°1578 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1578
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser des opérations de tests de situation.