| ART. 45 | N°158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
| M. Abad, M. Daubresse, M. Vialatte, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 45
À l'alinéa 39, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de favoriser la recherche de solution amiable. La réussite d’une telle médiation et donc l’adoption d’une convention d’indemnisation suppose un travail collégial qui ne peut en aucun cas être laissé à la seule initiative du médiateur.