| ART. 24 | N°1590 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1590
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, à la personne de confiance »
les mots :
« à la personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, ou au professionnel, établissement ou service de santé ou médico-social de son choix, ou à la commune de son domicile lorsqu’elle assure une mission de suivi du parcours de soin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la lettre de liaison est adressée aux professionnels ou structures de santé ou médico-sociale ayant vocation à prendre en charge le patient en sortie d’hospitalisation.
Il permet également de reconnaitre le rôle joué par les services de gérontologie des CCAS qui effectuent aussi ce travail de liaison entre l’établissement de santé et le professionnel en accompagnement des personnes âgées, le plus souvent dans le cadre des contrats locaux de santé.