| ART. 2 TER | N°1594 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1594 (Rect)
présenté par
| M. Véran et Mme Lemorton |
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ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la surdité »
les mots :
« des troubles de l’audition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il est inutile de rappeler que ce test supplémentaire est réalisé « en complément des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française » car l’article L. 114‑3 du service national prévoit expressément leur réalisation.
Le test doit en outre porter sur les troubles de l’audition et non sur la seule surdité.