| APRÈS ART. 25 | N°1599 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1599
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour le ministère de la santé d’organiser l’harmonisation des cartes de complémentaire santé et l’obligation d’intégrer ces données sur la carte vitale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.