| ART. 26 | N°1605 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1605
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 26
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de vérification a posteriori du respect, par tous les acteurs de santé, des obligations du service public hospitalier, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir un dispositif de vérification qui garantisse un égal traitement des patients et des patientes sur l’ensemble du territoire.