| ART. 27 | N°1608 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1608
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La convention constitutive du groupement hospitalier du territoire nouvellement constituée est publiée par l’agence régionale de santé sur son site internet, au moment de l’entrée en vigueur du groupement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la publication de la convention constitutive du groupement hospitalier du territoire.